.png){kind=spacer}
Vous souhaitez dissoudre votre société sans tracasserie et sans liquidation ?
Pour:
- Arrêter définitivement votre activité
- Ou poursuivre une activité avec une nouvelle structure optimisée ?
.png)
.png)
Définition
La transmission universelle de patrimoine (Article 1488-5 du code civill)
La "transmission universelle de patrimoine" est une procédure juridique permettant le transfert automatique de tous les biens, droits et obligations d'une société à une autre entité sans qu'il soit nécessaire de procéder à une liquidation de la société absorbée.
En pratique, cela signifie qu'une société, appelée la société absorbée, est dissoute sans liquidation et que tous ses actifs et passifs sont transférés à une autre société, appelée la société bénéficiaire. Ce processus peut être réalisé dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée à une fusion, selon la législation en vigueur dans le pays concerné.
En pratique, cela signifie qu'une société, appelée la société absorbée, est dissoute sans liquidation et que tous ses actifs et passifs sont transférés à une autre société, appelée la société bénéficiaire. Ce processus peut être réalisé dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée à une fusion.
En droit Français, le formalité de TUP est régie et encadrée par l'article 1488-5 du Code Civil
Définition
La transmission universelle de patrimoine (Article 1488-5 du code civill)
La "transmission universelle de patrimoine" est une procédure juridique permettant le transfert automatique de tous les biens, droits et obligations d'une société à une autre entité sans qu'il soit nécessaire de procéder à une liquidation de la société absorbée.
En pratique, cela signifie qu'une société, appelée la société absorbée, est dissoute sans liquidation et que tous ses actifs et passifs sont transférés à une autre société, appelée la société bénéficiaire. Ce processus peut être réalisé dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée à une fusion, selon la législation en vigueur dans le pays concerné.
En pratique, cela signifie qu'une société, appelée la société absorbée, est dissoute sans liquidation et que tous ses actifs et passifs sont transférés à une autre société, appelée la société bénéficiaire. Ce processus peut être réalisé dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée à une fusion.
En droit Français, le formalité de TUP est régie et encadrée par l'article 1488-5 du Code Civil
Définition
La transmission universelle de patrimoine (Article 1488-5 du code civill)
La "transmission universelle de patrimoine" est une procédure juridique permettant le transfert automatique de tous les biens, droits et obligations d'une société à une autre entité sans qu'il soit nécessaire de procéder à une liquidation de la société absorbée.
En pratique, cela signifie qu'une société, appelée la société absorbée, est dissoute sans liquidation et que tous ses actifs et passifs sont transférés à une autre société, appelée la société bénéficiaire. Ce processus peut être réalisé dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée à une fusion, selon la législation en vigueur dans le pays concerné.
En pratique, cela signifie qu'une société, appelée la société absorbée, est dissoute sans liquidation et que tous ses actifs et passifs sont transférés à une autre société, appelée la société bénéficiaire. Ce processus peut être réalisé dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée à une fusion.
En droit Français, le formalité de TUP est régie et encadrée par l'article 1488-5 du Code Civil
Définition
La transmission universelle de patrimoine (Article 1488-5 du code civil), les professionnels du droit appellent cette procédure une "TUP"
La "transmission universelle de patrimoine" est une procédure juridique permettant le transfert automatique de tous les biens, droits et obligations d'une société à une autre entité sans qu'il soit nécessaire de procéder à une liquidation de la société absorbée.
En pratique, cela signifie qu'une société, appelée la société absorbée, est dissoute sans liquidation et que tous ses actifs et passifs sont transférés à une autre société, appelée la société bénéficiaire. Ce processus peut être réalisé dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée à une fusion.
En droit Français, le formalité de TUP est régie et encadrée par l'article 1488-5 du Code Civil.
Au travers de ce dispositif juridique le législateur Français a entendu simplifier les opérations de dissolution. Eviter la liquidation simplifie grandement le processus de dissolution,
Dissolution sans liquidation
Une liquidation classique peut durer plusieurs mois voir plusieurs années. La TUP permet de réaliser l'opération en quelques semaines (5 ou semaines)
Dissolution rapide et efficace
La TUP permet d'éviter la liquidation, par conséquent il n'est pas nécessaire de faire intervenir un comptable pour l'établissement des comptes de liquidation, pas besoin non plus d'un liquidateur, ni d'un conseiller juridique, c'est plusieurs milliers d'euros d'économie.
Un processus économique
Nous nous occupons de toutes les formalités de A à Z, aucun déplacements n'est nécessaire. Cette procédure est encadrée par la loi et a fait l'objet d'une jurisprudence abondante.
Il n'y a donc aucune mauvaise surprise et les effets juridiques sont connus et mesurés.
Une procédure légale très simple
Les avantages
Au travers de ce dispositif juridique le législateur Français a entendu simplifier les opérations de dissolution. Eviter la liquidation simplifie grandement le processus de dissolution.
Dissolution sans liquidation
Une liquidation classique peut durer plusieurs mois voir plusieurs années. La TUP permet de réaliser l'opération en quelques semaines (5 ou 6 semaines)
Dissolution rapide et efficace
La TUP permet d'éviter la liquidation, par conséquent il n'est pas nécessaire de faire intervenir un comptable pour l'établissement des comptes de liquidation, pas besoin non plus d'un liquidateur, ni d'un conseiller juridique, c'est plusieurs milliers d'euros d'économie.
Un processus économique
Nous nous occupons de toutes les formalités de A à Z, aucun déplacements n'est nécessaire. Cette procédure est encadrée par la loi et a fait l'objet d'une jurisprudence abondante.
Il n'y a donc aucune mauvaise surprise et les effets juridiques sont connus et mesurés.
Une procédure légale très simple
Les avantages
La TUP met fin aux responsabilités du Gérant à l'issu de la période de 30 jours minuit date de parution de l'annonce légale.
Responsabilité du Gérant
1
Passé le délai de 30 jours minuit la dissolution devient irrévocable et personne ne peut plus s'y opposer.
La dissolution est irrévocable
2
Les créanciers disposent de 30 jours à compter de l'annonce légale pour faire opposition par voie d'assignation.
Respect des droits des créanciers
3
Autres avantages
La procédure en 4 étapes
%20(3).png)
Juridique
En savoir plus sur les aspects juridiques de la TUP
Nous pouvons créer votre holding au Royaume-Uni, aux Etats Unis, en Irlande ou dans tout autre pays (sur devis spécial).
1. Création de votre holding à l'étranger
Nous vous accompagnerons pour la réalisation et l'enregistrement de vos cessions de parts ainsi que pour toutes les formalités en relation.
2. Cession de part
Nous rédigerons votre annonce légale, et la publierons dans un journal agréé.
3. Annonce légale
Après le délais d'opposabilité de 30 jours, nous enregistrerons la dissolution définitive de votre société au Greffe de votre Tribunal de Commerce.
4. Dissolution au Greffe
Services proposés
Votre société doit être "In bonis" c'est à dire ne pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
01
La société doit être détenue à 100% par le holding que nous créerons pour vous à l'étranger, une assemblée Générale décidera de réaliser l'opération.
02
Une annonce légale doit paraître et qui ne doit pas faire l'objet d'une opposition formée par voie judicaire pendant ce délai.
03
En cas d'opposition d'un créancier, la procédure pourra reprendre et la société dissoute après accord ou paiement du dit créancier.
04
Les formalités requises doivent être exécutées auprès de votre Tribunal de commerce (modification, cessation...).
05
Le droit du pays d'accueil du holding doit accepter les opérations de fusion. (C'est le cas des pays que nous vous proposerons) .
06
Quelles sont les conditions ?
Kbis de dissolution
Exemple de dissolution par application de l'article 1488-5 du Code civil.
.png)
A propos de nous
Pourquoi nous faire confiance ?
Leyland & Leyland Group Ltd, est un groupe Franco Britannique présent aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Irlande et au Maroc.
Depuis 1998 (26 ans) nous accompagnons les dirigeants francophones dans leurs projets internationaux.
Notre mission et nos expertises:
Création de sociétés dans plusieurs juridictions, transferts de siège sociaux à l'international, fusions acquisitions, opérations de TUP, services de domiciliation, administratifs et comptables.
